Les mentions legales obligatoires sur un site web sur internet
Le 21 juin 2004 a été promulguée une loi de grande importance au niveau du monde de l’internet.
La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique précise :
" 1.
Les personnes dont l'activité est d'éditer un service
de communication au public en ligne mettent à disposition du
public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes
physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de
téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités
d'inscription au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers, le numéro de leur
inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur
dénomination ou leur raison sociale et leur siège
social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit
d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, le numéro de leur inscription, leur
capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le
nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas
échéant, celui du responsable de la rédaction au
sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou
la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone
du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes
éditant à titre non professionnel un service de
communication au public en ligne peuvent ne tenir à la
disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le
nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du
prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui
avoir communiqué les éléments d'identification
personnelle prévus au 1. "
Cela signifie que les personnes qui possèdent un site web doivent faire figurer :
si la personne est une personne morale
-leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social
-leur numéro de téléphone
-s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social
-le
nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas
échéant, celui du responsable de la rédaction au
sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
-Le
nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le
numéro de téléphone du prestataire mentionné
au 2 du I (en l’occurence le prestataire est ici :
NICOLAS Informatique
33 rue de la gare
79000 NIORT
Tel
: 05-49-05-49-50)
si la personne est une personne physique
-nom
-prénoms
-domicile et numéro de téléphone
-si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription
-Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I (en l’occurence le prestataire est ici :
NICOLAS Informatique
33 rue de la gare
79000 NIORT
Tel : 05-49-05-49-50)
Par ailleurs, la loi précise que les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I (en l’occurence le prestataire est ici :
NICOLAS Informatique
33 rue de la gare
79000 NIORT
Tel : 06 37 75 90 25),
sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus
Nous vous rappelons qu’en notre qualité, nous sommes assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
Peines prévues en cas de manquement à ces obligations :
" VI.
- 1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le
fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait
d'une personne morale exerçant l'une des activités
définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations
définies au quatrième alinéa du 7 du I, de ne
pas avoir conservé les éléments d'information
visés au II ou de ne pas déférer à la
demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication
desdits éléments.
Les personnes morales peuvent
être déclarées pénalement responsables de
ces infractions dans les conditions prévues à l'article
121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende,
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du
même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2°
et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée
au 2° de cet article est prononcée pour une durée
de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle
dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
commise.
2. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR
d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit
ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité
définie au III, de ne pas avoir respecté les
prescriptions de ce même article.
Les personnes morales
peuvent être déclarées pénalement
responsables de ces infractions dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine
d'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées
aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction
mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour
une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité
professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle
l'infraction a été commise. "
Droit de réponse...
Cette même loi précise dans son article IV :
" IV.
- Toute personne nommée ou désignée dans un
service de communication au public en ligne dispose d'un droit de
réponse, sans préjudice des demandes de correction ou
de suppression du message qu'elle peut adresser au service,
[Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°
2004-496 DC du 10 juin 2004].
La demande d'exercice du droit
de réponse est adressée au directeur de la publication
ou, lorsque la personne éditant à titre non
professionnel a conservé l'anonymat, à la personne
mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au
directeur de la publication. Elle est présentée au plus
tard dans un délai de trois mois à compter de
[Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°
2004-496 DC du 10 juin 2004] la mise à disposition du public
du message justifiant cette demande.
Le directeur de la
publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur
réception les réponses de toute personne nommée
ou désignée dans le service de communication au public
en ligne sous peine d'une amende de 3 750 EUR, sans préjudice
des autres peines et dommages-intérêts auxquels
l'article pourrait donner lieu.
Les conditions d'insertion de
la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la
loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera
toujours gratuite. "
Le commerce électronique ainsi que la publicité par email y est aussi traité...
Je vous invite fermement à lire ce texte de Loi si vous avez recours à du commerce électronique ou des emails publicitaires.
Par ailleurs,conformément à la LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , tout site internet doit être déclaré auprès de la CNIL (www.cnil.fr)